Conditions générales d’utilisation de

l’Application MyGreenGo

Date d’entrée en vigueur : 01.10.2019

  1. Objet

L’application MyGreenGo (ci-après : l’« Application ») est destinée à permettre aux utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de gérer la consigne de leurs emballages réutilisables déposés dans une machine de collecte MyGreenGo (ci-après : la « Machine »), de récupérer, stocker et utiliser les bons d’achats consigne qui leur sont rendus lorsqu’ils déposent leurs emballages consignés, et de suivre leur consommation d’emballages consignés (ci-après ensemble : les « Services »)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société MyGreenGo, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 843 154 170, dont le siège social est situé 7 place Alexandre Premier 78000 Versailles (ci-après : « MyGreenGo »).

MyGreenGo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 7 place Alexandre Premier, 78000 Versailles

Téléphone : 0674733991

Adresse électronique : contact@laconsignegreengo.com

  1. Accès à l’Application et aux Services

  1. Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  1. Application réservée aux particuliers non professionnels

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

  1. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher ou un bouton de confirmation dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

  1. Inscription sur l’Application

  1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MyGreenGo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  1. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter MyGreenGo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MyGreenGo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MyGreenGo juge les plus appropriés.

  1. Acquisition de Bons de consigne

Lorsqu’il se rend chez un commerçant partenaire équipé d’une Machine de collecte MyGreenGo (ci-après : le « Partenaire »), l’Utilisateur a la possibilité d’acheter un contenant réutilisable à emporter au Partenaire afin d’y stocker des denrées alimentaires (ci-après : le « Contenant »), pour un montant qui correspond à un bon de consigne (ci-après : le « Bon de consigne »).

Lorsque l’Utilisateur rend le Contenant dans la Machine, il récupère son Bon de consigne qui est crédité sur son Compte par l’intermédiaire de l’Application. Ce Bon de consigne lui permet d’obtenir un nouveau Contenant auprès d’un Partenaire afin de le réutiliser. Il n’y a pas de date limite de conservation du Contenant par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut utiliser ses Bons de consigne dans tous les points de consigne MyGreenGo tels que référencés sur l’Application, et qui acceptent ces Bons de consigne souscrits par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite récupérer le montant de son Bon Consigne, il doit s’orienter vers le Partenaire, mais il ne peut pas obtenir la récupération du montant du Bon de consigne auprès de MyGreenGo.

  1. Accès à la localisation des points de collecte MyGreenGo

L’Utilisateur peut accéder sur l’Application à une carte localisant les points de collecte des Bons de consigne MyGreenGo en France, et permettant sa géolocalisation.

  1. Données statistiques

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux données statistiques concernant son utilisation de Bons de consigne, et notamment le poids de déchets évités par le système de réutilisation de Contenants MyGreenGo.

  1. Autres Services

MyGreenGo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit. L’achat des Bons de consigne se fait en dehors de l’Application, directement auprès du Partenaire.

  1. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire des Services à tout moment dans les conditions de l’article « Durée des Services, désinscription ».

  1. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de MyGreenGo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  1. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

  1. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MyGreenGo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  1. L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal du Contenant et de la Machine. L’Utilisateur est responsable en cas de dommages d’un Contenant ou de la Machine, lorsque ce dommage est dû à un mauvais usage par l’Utilisateur du Contenant ou de la Machine.

  1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

  1. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  1. L’Utilisateur s’engage à fournir à MyGreenGo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MyGreenGo en vue de la bonne exécution des présentes.

  1. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de procéder à la consigne de contenants réutilisables et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  1. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  1. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit MyGreenGo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MyGreenGo pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser MyGreenGo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de MyGreenGo.

  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyGreenGo, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyGreenGo ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MyGreenGo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
  3. publier sur l’Application tout message d’information que MyGreenGo jugera utile,
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. engager toute action judiciaire.

  1. Responsabilité et garantie de MyGreenGo

  1. MyGreenGo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

  1. MyGreenGo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, MyGreenGo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, MyGreenGo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  1. MyGreenGo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MyGreenGo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. En particulier, MyGreenGo n’est pas responsable en cas de dommages survenant à l’Utilisateur ou au Contenant dans le cas d’une mauvaise utilisation du Contenant ou de la Machine par l’Utilisateur.  

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyGreenGo au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyGreenGo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Données à caractère personnel

MyGreenGo pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

  1. Publicité

MyGreenGo se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MyGreenGo sera seule juge.

  1. Liens et sites tiers

MyGreenGo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

MyGreenGo n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MyGreenGo n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément MyGreenGo à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

  1. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MyGreenGo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

  1. Modifications

MyGreenGo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à MyGreenGo, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://medicys-consommation.fr

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.